Alzheimer : quelles mesures de protection

juridique  pouvons nous mettre en œuvre ?  

La maladie d’Alzheimer entraîne chez le malade une perte de capacités cognitives et des troubles du comportement qui peuvent le mettre en danger. Quelles mesures peuvent être prises afin d’assurer la protection du malade et de ses biens ?

Le guide pratique de la grève

Grévistes, salariés, parents : tout ce qu’il faut savoir sur cette grève qui pourrait durer.

Je veux faire grève

• Je préviens qui ? Dans la Fonction publique, pas besoin de faire une démarche individuelle, le préavis de grève déposé par les syndicats couvrant le fonctionnaire. La situation est plus compliquée dans les petites entreprises, notamment celles où il n’y a pas de syndicat. Le salarié doit alors prévenir son employeur, par lettre ou par mail, pour garder un justificatif, précise Patrick Varela, conseiller confédéral à la CGT, interrogé par Europe1.fr.
• Je peux faire grève jusqu’à quand ? Dans certains secteurs, des préavis de grève reconductibles ont été déposés. Dans les plus petites entreprises, mieux vaut “éviter la logique du franc-tireur”, prévient Patrick Varela de la CGT, et privilégier des décisions prises collectivement, plutôt que de décider de reconduire la grève seul, dans son coin.
• Je vais toucher mon salaire ? Dans le privé comme dans le public, la règle de base est la suivante : les jours de grève ne sont pas payés. Le montant exact de la retenue sur salaire, en fonction du nombre d’heures effectivement non-travaillées, dépend du secteur dans lequel on travaille. Dans la Fonction publique d’Etat par exemple, c’est une journée complète qui est retenue même si on n’a fait grève qu’une heure. A la RATP, chaque journée entière de grève coûte à chaque agent un vingtième de son revenu net mensuel.
• A la fin du conflit, il est cependant possible que les syndicats obtiennent un accord sur ce point précis, pour permettre un paiement, souvent très partiel, des jours de grève. Les retenues sur salaire ne doivent de toute façon pas apparaître sur votre feuille de paie.
• Et le service minimum, ça change quoi ? La loi sur le service minimum s’applique aux “services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique”. Les grévistes doivent se signaler 48 heures avant le début du mouvement, pour permettre à la direction de mettre en place un service minimum avec les employés présents.
• Dans d’autres secteurs à caractère vital, comme la santé, les secours, le contrôle aérien ou le nucléaire, il n’y a pas d’interdiction formelle de faire grève, ce droit étant garanti par la constitution, mais des aménagements sont prévus pour que le service soit maintenu.

Je veux continuer à travailler

• Que se passe-t-il si j’arrive en retard ? Quelle que soit la raison du retard, le salarié doit rattraper les heures non travaillées le jour-même ou plus tard. Sous peine de voir diminuer sa rémunération, indique la Revue fiduciaire.
• Et si je ne peux pas aller au bureau du tout ? Il faut impérativement demander une autorisation, sous peine de se voir reprocher une absence non justifiée, et donc non rémunérée. Mieux vaut prendre les devants et demander une autorisation d’absence. L’employeur a, de son côté, la possibilité d’accepter ou de refuser que le salarié pose un jour de congés ou de RTT, voire même un congé sans solde. Mais être absent un jour de grève ne justifie pas un licenciement, sauf si le salarié est un habitué des absences les autres jours de l’année.
• Je peux travailler à la maison ? En France, moins de 10% des salariés travaillent depuis chez eux. Mais grève oblige, il est peut-être temps de se lancer dans le télétravail. En ayant l’autorisation express de son employeur et en prenant quelques précautions : vérifier la sécurité de sa connexion internet et prendre soin de s’envoyer au préalable les documents sur lesquels on va travailler.
• Si la grève dure plusieurs jours, mieux vaut en référer au service des ressources humaines parce que le télétravail doit être mentionné sur votre contrat de travail, précise l’Association française du télétravail et des téléactivités.

Je veux me déplacer

• Je veux aller au travail, le covoiturage ça marche ? Le site covoiturage.fr a lancé un appel spécial “grève” à tous les “auto-solistes”, ces conducteurs qui sont seuls d’habitude dans leur voiture et qui ont décidé d’ouvrir cette fois leur habitacle. Plus d’offres de la province vers Paris que de la banlieue vers Paris cependant.
• Vous avez prévu d’aller soutenir les Bleus à Metz ? Le site agenda.covoiturage.fr propose des offres ciblées en fonction de l’événement auquel vous souhaitez vous rendre.
• Pour des trajets plus courts, dans des régions très précises, tentez votre chance sur un site spécialisé local, limité à une agglomération ou une région, comme celui pour Toulouseweb.com ou mon92.com.
• Je veux aller manifester, je fais comment ? Pour pallier l’absence de transports en commun, à l’arrêt pour cause de grève précisément, certains syndicats, associations mais aussi des partis politiques comme le PCF affrètent des bus pour se rendre au point de rassemblement. L’inscription se fait à l’avance auprès des organisations concernées.

J’ai des enfants

• Comment savoir s’il y a école ou non ? “Un affichage au minimum 48 heures avant le commencement du mouvement de grève est souhaitable”, indique une circulaire officielle. Rien n’est donc obligatoire. Les enseignants ont cependant pris l’habitude de prévenir les parents pour les aider. “Un droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été institué par la loi”, rappelle par ailleurs le ministère de l’Education nationale.
• Mais la mise en place de ce système minimum d’accueil dans les écoles dépend de chaque municipalité. Et reste chaotique. Mieux vaut se renseigner en mairie au préalable.
• Comment trouver une solution de garde en urgence ?

Peu de sites qui proposent des offres de garde d’enfants mettent en avant des formules spéciales “grève”. Familyplus.fr est l’un des seuls à insister sur les journées “galère”. Sur le forum BébéNounou, ce sont les assistantes maternelles qui s’interrogent pour savoir si elles-mêmes vont faire grève. En cas d’urgence, mieux vaut faire appel à son entourage familial ou à d’autres parents à proximité. (Source Europe1)

• Source Europe 1 et Posted by cftchus 11/10/2010

La justice française exclut l'insémination post-mortem

La justice française a confirmé mardi l'interdiction de l'insémination artificielle avec le sperme d'une personne décédée, même à l'étranger.

 

 

 

La cour d'appel de Rennes a maintenu le raisonnement d'un premier jugement d'octobre 2009 s'appuyant sur la loi française qui stipule que le décès d'un des membres du couple "fait obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons".

Une femme de 40 ans, Fabienne Justel, voulait récupérer les paillettes de sperme congelées de son mari défunt pour une insémination post-mortem.

Lors de l'audience, le 17 mai 2010, Me Muriel Piquet, avocate de Fabienne Justel, avait estimé que les paillettes faisaient partie de son "actif successoral" et devaient lui être restituées en tant qu'héritière de son mari.

En 2006, atteint d'un cancer et craignant les conséquences des traitements sur sa fertilité, Dominique Justel avait confié son sperme au Centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme de l'Ouest (Cecos) pour une future fécondation in vitro.

Après le décès de son mari en 2007, Fabienne Justel avait réclamé au Cecos la restitution des paillettes pour une insémination à l'étranger.

Le Cecos a fait valoir que la conservation du sperme était strictement personnelle et qu'une restitution ne pouvait se faire qu'avec un patient "présent et consentant".

Reuters News Yahoo Pierre-Henri Allain, édité par Yves Clarisse 22/06/2010

 Le Proces Verbal electronique ou PVe

EN QUOI CONSISTE LE PVe ?

Le PVe va progressivement remplacer le PV manuscrit (timbre-amende) pour les

infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation

en sens interdit, etc.)

3 étapes sont concernées :

- l’enregistrement des contraventions,

- la notification de la verbalisation,

- le recouvrement des amendes.

1) L’agent constate et relève l’infraction sur un outil dédié. (PDA, stylo numérique,tablette PC)

2) Les données de l’infraction sont télétransmises au CNT de Rennes.

3) Le propriétaire est identifié par le fichier national des immatriculations.

4) L’avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire de la carte grise.

5) Le contrevenant ou le titulaire de la carte grise paie l’amende…ou conteste.

6) La contestation est traitée par l’officier du ministère public du lieu de l’infraction.

7) Le Trésor Public procède au recouvrement de l’amende.

CNT - Rennes

CE QUI CHANGE :

Verbalisation :

l’agent est équipé d’outils électroniques modernes qui permettent

d’enregistrer numériquement et de transmettre directement les contraventions au

centre de traitement, par le biais d’une connexion sur ordinateur.

Avis d’information :

 le timbre-amende « papier » est remplacé par un simple avis d’information.

L’avis de contravention est envoyé au domicile de l’intéressé.

Traitement des amendes :

Les infractions relevées par PVe sont traitées par le centre national de traitement

(CNT) à Rennes.

   D'ACCORD

Quels agents sont concernés ?

LES AGENTS DOTES DE CES NOUVEAUX MATERIELS (PDA, stylos

numériques, tablettes PC) SONT :

> les policiers,

> les gendarmes,

> les agents de police municipale.

DE NOMBREUX AVANTAGES POUR LES SERVICES ET LES CONTREVENANTS.

Verbalisation : l’enregistrement électronique des données évitera des erreurs

de transcription.

Avis d’information : plus de risque de perte ou de vol du timbre-amende et donc,

plus de majoration d’amende dans ces cas précis.

Des documents plus clairs adressés au contrevenant, en ce qui concerne le

procès-verbal et les modalités de paiement ou de contestation.

Traitement des amendes

LA CONTESTATION EST TOUJOURS POSSIBLE.

dans les mêmes formes qu’aujourd’hui, après réception du courrier contenant l’avis

de contravention.

Elle s’opère par courrier adressé à l’Officier du Ministère Public (OMP) compétent en

fonction du lieu où l’infraction a été relevée.

La réponse de l’OMP parvient à l'usager par voie postale:

> de nouveaux moyens de paiement, notamment par internet, le télépaiement ou le

paiement en ligne chez le buraliste ;

> une minoration de l’amende est accordée si celle-ci est payée dans un délai de

15 jours (sauf contravention liée au stationnement payant) ;

> un système sûr et équitable, mais également rigoureux et transparent pour toutes

les personnes verbalisées, en raison de l’automatisation de l’enregistrement des

amendes et leur double archivage physique et dématérialisé ;

> un allègement des tâches administratives.

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